APRÈS ART. 5	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin, Mme Serre et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesrevenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en comptepour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Eneffet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre lespersonnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leurconjoint.
Cette situation est injuste et esten totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février2005 : l’autonomie de la personne handicapée inscrite danscette loi n’est pas totalement effective.