APRÈS ART. 3	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après la seconde occurrencedu mot : « entreprises », la finde l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :« qui emploient moins de 250 salariés. » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
L’évolution des taux de forfaitsocial dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situationde multiplication des taux selon le dispositif et selon la taillede l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plusjustifiée. Elle crée des effets de seuils et elle nuit à lalisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.
Alors que le partage de la valeuret des gains de pouvoir d’achat doivent être intensifiés etstimulés, il est donc nécessaire d’harmoniser les taux de forfaitsocial et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager lamise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cetteproposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant deforfait social l’ensemble de ces dispositifs dès lors quel’entreprise a moins de 250 salariés. Dans ces entreprises petiteset moyennes, cette mesure permettra en outre d’exonérer de forfaitsocial la prime de partage de la valeur instituée parl’article 3 de ce projet de loi. Au contraire de la PrimeExceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), à laquelle elle succède,cette prime est en effet soumise au même forfait social quel’intéressement.