APRÈS ART. 3	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 207 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, lesmots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par lesmots : « 2023 et 2024 ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 207 de la loi definances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plansd’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements dessalariés pour l’acquisition d’actions ou de certificatsd’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciterles salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fondspropres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui estun facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainside favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit deproroger l’exonération temporaire de forfait social prévue par laloi de finances pour 2021, jusqu’au 31 décembre 2024.