ART. 5	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Avant le 1eroctobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapportstatuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné aupremier alinéa du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposéd’instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afinde déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantageles pensions de retraites et prestations sociales. 
En effet, la revalorisationanticipée des retraites et des prestations sociales est labienvenue, et plus que nécessaire. Mais cette revalorisation àhauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflationattendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compteles revalorisations intervenues en janvier et avrildernier. 
Surtout, l’INSEE anticipe d’ores etdéjà une inflation à presque 7 % en septembre. Cerythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’icila fin d’année.
Par conséquent, il est proposé deprocéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présentarticle, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le casoù l’inflation progresserait encore fortement.