APRÈS ART. 4	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Ruffin, M. Delogu, Mme Keke, M. Saintoul, Mme Erodi, Mme Taurine, Mme Hignet, Mme Abomangoli et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoird’achat des salariés prévue au 1° del’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation dessalaires du secteur privé sur l’inflation. La référence estl’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac élaboré parl’institut national de la statistique et des études économiques(INSEE). L’indexation automatique se produit deux fois par an,au 1er janvier etau 1er juillet. L’indexation s’effectue auxdates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des sixderniers indices mensuels connus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation.L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle étaitinstallée dans la durée, liée à la crise écologique qui produit unrelèvement du prix des matières premières et des denréesalimentaires. Cette inflation réclame donc une réponsestructurelle, et non un laborieux bricolage de mesures,d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paiel’inflation ?
Pas les grandes entreprises :elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre unnouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamaisleurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG :leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, unehyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont lessalariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèventpas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de viequi est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : lestravailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », quile font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement ensurvivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.
L’inflation n’est pas un malinconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pasun mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avecl’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solutiona longtemps existé : l’indexation des salaires surl’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quandles prix augmentent de 5 %, tous les salaires – etpas seulement le salaire minimum – augmentent de5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la« désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : enune poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de lavaleur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travailvers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.