APRÈS ART. 5	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimerla modulation des allocations familiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer unepossible suppression de la modulation des allocations familialesselon le revenu mise en place lors du quinquennat de FrançoisHollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été trèsimpactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 !
Le coût budgétaire de lasuppression de la modulation est estimé à 830 millions euros,et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait êtreexcédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Commetoutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de laconsidérer avant tout comme un investissement pour l’avenir.
Les familles perdant le bénéfice ducomplément du libre choix de mode de garde au 6èmeanniversaire de leur dernier enfant, il convient d’envisager lasuppression de la modulation dans un rapport du Gouvernement remisau Parlement.