APRÈS ART. 4	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4 ducode du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoird’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé surl’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation(IPC) hors tabac élaboré par l’institut national de la statistiqueet des études économiques (INSEE). L’indexation automatique seproduit deux fois par an, au 1er janvier et au1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquéesprécédemment sur la base de la moyenne des six derniers indicesmensuels connus. L’indexation n’a lieu que si l’évolutionmoyenne des prix à la consommation sur la période considéréedépasse 1 %. L’indexation ne peut dépasser 8 %. Elle nes’applique pas aux salaires supérieurs à trois fois le salaireminimum interprofessionnel de croissance (SMIC). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les salaires du secteur privé soient indexés surl’inflation en mettant quelques garde-fous. L’inflation n’est pasconjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans ladurée, liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prixdes matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflationréclame donc une réponse structurelle, et non un laborieuxbricolage de mesures, d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paiel’inflation ?
Pas les grandes entreprises :elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre unnouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamaisleurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG :leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, unehyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont lessalariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèventpas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de viequi est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : lestravailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », quile font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement ensurvivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.
L’inflation n’est pas un malinconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pasun mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avecl’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solutiona longtemps existé : l’indexation des salaires surl’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quandles prix augmentent de 5 %, tous les salaires – etpas seulement le salaire minimum – augmentent de5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la« désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : enune poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de lavaleur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travailvers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.