ART. PREMIER	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’uneentreprise ne peut excéder le produit du montant le plus basaccordé au salarié de cette même entreprise et du nombredouze. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime departage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur labase d’un rapport de 1 à 12.
Si l’objet du présent projet de loiest bien le « partage de la valeur » comme l’indique duchapitre Ier du titre Ier, alors il convientd’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entresalariés d’une même entreprise.
Nous proposons donc qu’unsalarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12fois le montant de la prime la plus basse versée dans sonentreprise.