ART. PREMIER	N°AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
 « informe »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que l’information del’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatriced’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur àses salariés se fasse sans délai.
En effet, dans la rédaction telleque proposée par le Gouvernement, l’information est bien prévuemais sans contrainte de délai. L’entreprise utilisatrice pourraitse prévaloir de cette faille juridique pour retarder l’informationde l’entreprise de travail temporaire comme quoi elle verse laprime de pouvoir d’achat, et ainsi retarder d’autant le versementde cette même prime aux salariés de l’entreprise de travailtemporaire.
Il convient de combler cette faillejuridique.
Tel est l’objet du présentamendement.