ART. PREMIER	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière en informesans délai le comité mentionné à l’article L. 2311‑2 du mêmecode lorsqu’il existe conformément aux dispositions du mêmearticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que l’information del’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatriced’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur àses salariés se fasse également auprès du comité social etéconomique de l’entreprise d’intérim (CSE), ce sans délai.
En effet, la rédaction proposée parle Gouvernement omet l’information du CSE de l’entreprised’intérim.
Elle ouvre ainsi la possibilitéà l’entreprise d’intérim de ne pas verser de primes de pouvoird’achat alors qu’elle y est contrainte, ce sans que le CSE n’ensoit informé.
Il convient donc de prévenir detels comportements en informant immédiatement le CSE d’uneentreprise d’intérim dès que l’entreprise utilisatrice d’un deses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à sessalariés.
Tel est l’objet du présentamendement.