ART. PREMIER	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lapremière occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« aux apprentis liés par uncontrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221‑1 du codedu travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par uneconvention au sens de l’article L. 124‑1 du code del’éducation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à garantir que les apprentis etles stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoird’achat.
Dans la rédaction actuelle du textetelle que proposée par le Gouvernement, la notion de« salarié » ne garantit pas clairement que les apprentiset les stagiaires seront éligibles à la prime de pouvoird’achat.
En effet, le code du travail - aux2 endroits qui définissent ces travailleurs soitl’article L. 6221‑1 du code du travail et l’articleL. 124‑1 du code de l’éducation - ne parlent pas de salariésmais bien « d’apprentis » et de« stagiaires ».
Il convient donc de garantir queces travailleurs aient bien droit au versement de la prime depouvoir d’achat, créée par le présent article.
Tel est l’objet du présentamendement.