ART. PREMIER	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures àdeux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ducode de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime departage de la valeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la primede pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérationssupérieures à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale(soit 7 800 euros environ) ; ce afin de maximiser lesmontants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour lessalaires les plus modestes.
Si l’objet du présent projet de loiest bien le « partage de la valeur » comme l’indique duchapitre Ier du titre Ier, alors il convientd’aller au bout de cette logique et donc plafonner lesrémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achatdont la création est ici proposée.
A ce titre, un salarié touchantdéjà 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7800 euros environ) dispose déjà de revenus confortables, et nedevrait donc pas être éligible à la prime de pouvoir d’achat.
Cette limite favoriseraitl’octroi d’une prime d’un montant accru aux salariés de sonentreprise dont la rémunération est inférieure.
Nous proposons donc d’encadrerle bénéfice de cette prime de pouvoir d’achat par cette règlesimple de justice sociale et économique.