APRÈS ART. 5	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pourla déconjugalisation de  l’allocation aux adultes handicapés(AAH).
En effet, le mode de calcul actuel maintient les personneshandicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cettesituation est injuste et est en totale contradiction avec l’espritde la loi handicap de février 2005.