ART. PREMIER	N°AS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures àdouze fois la rémunération moyenne du décile de salariés de leurentreprise disposant de la rémunération la plus faible ne sont paséligibles à la prime de partage de la valeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de députésSocialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la primede pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérationssupérieur à douze fois la rémunération moyenne du décile desalariés disposant de la rémunération la plus faible ; afin demaximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primespour les salaires les plus modestes.
Si l’objet du présent projet de loiest bien le « partage de la valeur » comme l’indique duchapitre Ier du titre Ier, alors il convientd’aller au bout de cette logique et donc de plafonner lesrémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achatdont la création est proposée.
A ce titre, un salarié touchantdéjà 12 fois la rémunération moyenne des 10 % dessalariés les moins bien payés de l’entreprise dispose déjà derevenus très confortables, et ne devrait donc pas être éligible àla prime de pouvoir d’achat.
Cette limite favoriseraitl’octroi d’une prime d’un montant accru aux salariés de sonentreprise dont la rémunération est inférieure.
Nous proposons donc d’encadrerle bénéfice de cette prime de pouvoir d’achat par cette règlesimple de justice sociale et économique.