ART. PREMIER	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, lorsque l’entreprise réalise sur une année civile unrésultat imposable au sens de l’article 205 du code généraldes impôts excédant 5 % de son chiffre d’affaires, elleverse obligatoirement la prime de partage de la valeur à l’ensembledes salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire leversement de la prime de partage de la valeur quand l’entrepriseréalise plus de 5% de bénéfice sur son chiffre d’affaires.
Si l’objet du présent projet de loi est bien le “partage de lavaleur” comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors ilconvient d’aller au bout de cette logique et de contraindre lesentreprises rentables à verser la prime de pouvoir d’achatdont la création est ici proposée.
A ce titre, une entreprise réalisant plus un résultat netreprésentant plus de 5% de son chiffre d’affaires nous paraît dansune santé économique relativement bonne pour être contrainte deverser la prime de pouvoir d’achat.
Nous proposons donc que le texte prévoit cetteobligation.