ART. PREMIER	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Les exonérations prévues aupremier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprisede critères sociaux et environnementaux définis par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération decotisations sociales à des critères sociaux etenvironnementaux.
Dans une logique de développementresponsable et durable, il convient de s’assurer que lesentreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations etd’impôt prévues au présent article respectent un certain nombre decritères sociaux et environnementaux.
Ces critères pourraient porter surla qualité des emplois créés, les conditions de travail, la qualitédu dialogue social, le respect de la stricte égalité salarialeentre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, ouencore le respect de l’environnement.