ART. PREMIER	N°AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 10 :
« Dans les entreprises demoins de 1 000 salariés au sens del’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime departage... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de plusde 1 000 salariés au sens del’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime departage de la valeur attribuée dans les conditions prévuesaux II à IV est exonérée, dans la limitede 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile,de toutes les cotisations sociales d’origine légale ouconventionnelle à la charge du salarié, dans leur rédaction envigueur à la date de son versement. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et secondalinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à ne rendre applicables lesexonérations de cotisations employeur uniquement au bénéfice desentreprises comptant moins de 1 000 salariés.
Les exonérations decotisations employeur prévues par le présent article représententpour les entreprises, et notamment pour les grandes entreprises (deplus de 1 000 salariés) un effet d’opportunité pour celles quivoudraient substituer la prime de pouvoir d’achat ausalaire. 
Il convient donc de limiter l’effetd’opportunité créé par la présent article sans nuireau montant de la prime de pouvoir d’achat que toucherain fine le salarié.
La solution que nous proposons estdonc d’exonérer de cotisations employeur uniquement lesentreprises de moins de 1 000 salariés.