ART. PREMIER	N°AS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« VIII (nouveau). – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une contribution exceptionnelle surle résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1milliard d’euros.
« Pour les entreprisesredevables qui sont placées sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution exceptionnelle est due par la société mère. Cettecontribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférentau résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du mêmecode, déterminés avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Le chiffre d’affairesmentionné au VIII s’entend du chiffre d’affaires réalisé par leredevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition,ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mèred’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis ducode général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
« La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ce même impôt.
« La contributionexceptionnelle est payée spontanément au comptable publiccompétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versementdu solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« L’intérêt de retard prévuà l’article 1727 du code général des impôts et lamajoration prévue à l’article 1731 du même code est fixéà 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de lasociété mère tel que constaté lors de l’exercice comptableantérieur.
« La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de députésSocialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettespour la Sécurité sociale et l’État généréepar l’article 1er du projet de loi par unesur-imposition des bénéfices des grands groupes.
En effet, si l’intention duGouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés estlouable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismesde sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de primeet d’intéressement se substituent de fait dans un certain nombred’entreprises à la rémunération de base. 
Or, le Gouvernement ne propose pasde compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale adéjà enregistré en 2021 un déficit de 31,2 milliards d’euros(source : LFSS pour 2022, annexe B).
A l’opposé de cette logiqued’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est souventmalheureusement la première étape vers la dégradation des droitssociaux, nous proposons que les entreprises qui ont réalisédes super-profits (à hauteur de 4 milliards d’euros environ pourTotal, 925 millions pour Engie, 4,4 milliards d’euros pour CMA-CGM)soient mises à contribution.
Tel est l’objet du présentamendement.