ART. 2	N°AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV (nouveau). – Dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité etla pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisationssociales prévues au présent article.
« Ce rapport formule desrecommandations pour augmenter durablement le pouvoir d’achat destravailleurs indépendants. Il peut faire l’objet d’un débat encommission permanente ou en séance publique dans un délai de trentejours à compter de son dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette unrapport au Parlement évaluant l’efficacité et la pertinencedes mesures temporaires de réduction de cotisations socialesprévues à l’article 2.
Le caractère temporaire de cesréductions pour certains travailleurs indépendants (ceux quine sont pas mentionnés à l’article L. 613‑7 du CSS) nousinterroge, alors qu’elles sont pérennes pour les autrestravailleurs indépendants.
Nous souhaitons donc comprendre lalogique du Gouvernement qui a présidé à un tel choix.