ART. 3	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aunombre :
« cinq »,
le nombre :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans,comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régimed’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur.
En effet, en absence d’un accord debranche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédactiondu projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sansconsultation des organisations syndicales, ou pire sans leuraccord, pendant une durée de 5 ans.
Cette période nous paraîtexcessivement longue.
Nous préféreronstoujours le dialogue social aux actes d’autorité del’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période à 3ans.
Ces 3 années nous semblentsuffisantes pour que l’entreprises et les représentants dessalariés s’organisent pour discuter et convenir d’un nouvel accordd’intéressement.