ART. 3	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de miseen oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale del’employeur dans le seul cas où il n’y auraitpas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise(effectif inférieur à 50 salariés).
L’accord d’intéressement est undocument-clé de la vie de l’entreprise. 
Or, le texte du Gouvernementprévoit d’autoriser les entreprises à passer outre un désaccordavec les représentants de salariés et à déposer auprès del’autorité administrative un régime d’intéressement, écrit donc« d’autorité ».
Nous préféreronstoujours le dialogue social aux actes d’autorité del’entreprise et proposons donc de retirer cette brèche danslaquelle pourrait s’engouffrer les employeurs souhaitant homologuerun projet d’intéressement potentiellement moins favorables auxsalariés que celui négocié à terme avec leurs représentants.
Tel est l’objet du présentamendement.