ART. 5	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III (nouveau). – Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte depouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations etaides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue àl’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapportémet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte depouvoir d’achat.
« Ce rapport peut fairel’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publiquedans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires desprestations, allocations et aides individuelles dont le montant estréévalué avec l’inflation.
Le texte du Gouvernement prévoiten l’état une sous-indexation des dites prestations de4 % alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra5,2 % en 2022.
Cette sous-indexation n’est quel’énième épisode de sous-indexations des prestations,allocations et aides individuelles dont sont victimes leursbénéficiaires depuis 2017.
Ainsi, pour les seules pensions deretraite, les sous-indexations de 2017 (0,4 point de différenceentre l’inflation et l’augmentation des pensions), 2018 (1,6point), 2019 (1,2 point), 2021 (2,4 points) ont fait perdre70 euros par mois à un retraité touchant une pension de 1200 euros par mois en 2016.
Il convient donc de faire toute lalumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plusfragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisétoute leur vie pour leur retraite.
Tel est l’objet du présentamendement.