ART. 5	N°AS167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS167
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III (nouveau). – Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte depouvoir d’achat des bénéficiaires de la prestation de compensationdu handicap mentionnée à l’article L. 245‑1 du code del’action sociale et des familles, liée à son non-indexation àl’évolution des prix depuis 2005. Ce rapport évalue également laperte de pouvoir d’achat de ces mêmes bénéficiaires liée à laconjugalisation du mode de calcul des montants des fondsdépartementaux de compensation du handicap prévue par le décretn° 2022‑639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration desfonds départementaux de compensation du handicap. Ce rapport émetdes recommandations pour compenser ces éventuelles pertes depouvoir d’achat.
« Ce rapport peut fairel’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publiquedans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur l’absence de revalorisation de la prestation decompensation du handicap (PCH) depuis 2005 et les impacts de laconjugalisation du mode de calcul des montants des fondsdépartementaux de compensation du handicap. 
Pour les personnes en situation dehandicap, le pouvoir d’achat, c’est avant tout la prestation decompensation du handicap, qui permet les aidestechniques pour les fauteuils, l’adaptation des logements, desvéhicules, etc.
Or, cette prestation n’a pas étérevalorisée depuis 2005 et n’est pas visée par le présentarticle 5.
De plus, le décretn° 2022‑639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration desfonds départementaux de compensation du handicap a acté uneconjugalisation du mode de calcul de la PCH qui risque de baisserencore le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la diteprestation.
Contraint par les règles derecevabilité financière, nous souhaitons toutefois faire toute lalumière sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de la PCHvia le rapport proposé.
Tel est l’objet du présentamendement.