APRÈS ART. 5	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 821‑3 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, deson conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » et les mots : « est marié, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députésSocialistes et apparentés vise à déconjugaliser l’AAH,l’allocation adulte handicapé.
Cet amendement traduitl’engagement du Gouvernement, pris lors de la déclaration depolitique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNEdevant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022. Cefaisant, elle levait « le gage » conformément aux règlesde recevabilité financière des amendements (cf. Le 2. Lesintentions claires et précises du Gouvernement du B. du II de ladeuxième partie des règles sur la recevabilité financière endate du 23 février 2022).
La méthode actuelle de calcul dumontant de l’allocation, qui tient compte des ressources duconjoint, doit être « déconjugalisée », afin de garantirl’autonomie et la dignité des allocataires.
Depuis de nombreuses années, denombreuses associations et collectifs demandentcette réforme de justice sociale afin de renforcerl’autonomie financière au sein du couple.
Actuellement, un bénéficiaire del’AAH qui s’installe en couple avec une personne dont les revenusadditionnés aux siens, dépassent un plafond (19 626 euros deressources par an pour un couple sans enfant) perd son allocation.Si le conjoint bénéficie d’un revenu inférieur à ce montant, l’AAHde la personne bénéficiaire est par ailleurs amputéeproportionnellement.
Autrement dit, les personnes ensituation de handicap se retrouvent à devoir faire un choix :percevoir l’AAH ou être en couple, au risque d’être dépendantesfinancièrement. 
C’est un indigne « prixde l’amour » à payer pour tous les bénéficiaires de l’AAH.
Ce mode de calcul qui renddépendant a également des conséquences dramatiques pour lesfemmes.
Ainsi, selon l’Agence desdroits fondamentaux de l’Union européenne, 1 femme en situation dehandicap sur 3 est victime de violences conjugales.
La Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH) a ainsi alerté : lapersistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principesde la Convention internationale des droits des personneshandicapées et ne respecte pas « les droits à la dignité, àl’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix,à disposer d’un niveau de vie adéquat et entrave le droit à fonderune famille ou vivre en couple ».
Dans son rapport publié en juillet2020, la CNCDH a été suivie par la Défenseure des droits, qui asouligné que « les freins à la vie de couple liés auxconditions d’attribution de l’AAH qui [...] pénalisent lespersonnes handicapées qui souhaitent fonder une famille et vont àl’encontre des dispositions de l’article 23 de la Conventionsur le respect du domicile et de la famille ». 
En décembre 2020, la Défenseure desdroits a par conséquent exprimé son engagement ferme pour ladéconjugalisation de l’AAH.
Maintes fois repoussée par lamajorité actuelle, enfin annoncée, il convient de désormais depasser aux actes, de déconjugaliser le mode de calcul de l’AAHet donc, d’adopter cet amendement transpartisan.