APRÈS ART. 4	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4 ducode du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantiedu pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’articleL. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires du secteurprivé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à laconsommation (IPC) hors tabac élaboré par l’institut national de lastatistique et des études économiques (INSEE). L’indexationautomatique se produit deux fois par an : au 1erjanvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue auxdates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des sixderniers indices mensuels connus. L’indexation ne concerne que lessalariés en-dessous du salaire médian tel que défini par l’institutnational de la statistique et des études économiques(INSEE). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les salaires du secteur privé soient indexés surl’inflation pour les salariés en-dessous de 2 000 eurosnets mensuels. L’inflation n’est pas conjoncturelle, maisstructurelle. Elle était installée dans la durée, liée à la criseécologique qui produit un relèvement du prix des matières premièreset des denrées alimentaires. Cette inflation réclame donc uneréponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures,d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paiel’inflation ?
Pas les grandes entreprises :elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre unnouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamaisleurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG :leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, unehyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont lessalariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèventpas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de viequi est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : lestravailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », quile font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement ensurvivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.
L’inflation n’est pas un malinconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pasun mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avecl’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solutiona longtemps existé : l’indexation des salaires surl’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quandles prix augmentent de 5 %, tous les salaires endessous du salaire médian – et pas seulement lesalaire minimum – augmentent de 5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la« désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : enune poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de lavaleur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travailvers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.