APRÈS ART. 4	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4 ducode du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantiedu pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’articleL. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires desassistantes maternelles sur l’inflation. La référence est l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac élaboré par l’institutnational de la statistique et des études économiques (INSEE).L’indexation automatique se produit deux fois par an : au1er janvier et au 1er juillet. L’indexations’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de lamoyenne des six derniers indices mensuels connus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les salaires des assistantes maternelles soientindexés sur l’inflation.
L’inflation n’est pasconjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans ladurée, liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prixdes matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflationréclame donc une réponse structurelle, et non un laborieuxbricolage de mesures, d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paiel’inflation ?
Pas les grandes entreprises :elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre unnouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamaisleurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG :leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, unehyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont lessalariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèventpas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de viequi est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : lestravailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », quile font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement ensurvivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder. C’est lecas plus spécifiquement des assistantes maternelles.
L’inflation n’est pas un malinconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pasun mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avecl’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solutiona longtemps existé : l’indexation des salaires surl’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quandles prix augmentent de 5 %, tous les salaires – etpas seulement le salaire minimum – augmentent de5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la« désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : enune poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de lavaleur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travailvers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.