ART. 5	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
M. Colombani et M. Serva
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.