APRÈS ART. 3	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Letitre Ier du livre III de latroisième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° Après l’avant-dernieralinéa de l’article L. 3314‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La formule de calcul peutintégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ouenvironnementaux. » ;
2° L’articleL. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les organismes mentionnésaux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécuritésociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêchemaritime publient chaque année un guide de leurs modalités decontrôle des accords d’intéressement. Ce guide précise notammentles éléments permettant d’apprécier le caractère aléatoirementionné aux articles L. 3312‑1 et L. 3314‑2 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus d’entreprisessouhaitent intégrer des critères de RSE dans leurs accordsd’intéressement. Il s’agit d’utiliser l’intéressement comme unlevier de performance sociale et environnementale. Ces entreprisessont néanmoins dissuadées par la crainte de voir les sommes verséesredressées en cas de contrôle des URSSAF. Les critères de RSEpeuvent en effet ne pas être reconnus comme aléatoires. 
 
Légalement, l’attribution de la prime d’intéressement et sonmontant doivent impérativement varier et être soumis à aléas.Fixité, variation de montant dans une même fourchette ou minimumassuré sont ainsi interdits. 
 
Un levier pour faciliter le recours à des critères de RSE dans lesaccords d’intéressement est de préciser qu’ils peuvent être unecomposante des formules de calcul de l’intéressement et d’imposeraux organismes de contrôle de clarifier la contrainte de « critèresaléatoires ».