APRÈS ART. 3	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L’article L. 137‑15est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa,les mots : « dans les entreprises qui ne sont passoumises à l’obligation de mettre en place un dispositif departicipation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue àl’article L. 3322‑2 du même code » sontsupprimés ;
b) Le dernier alinéa estsupprimé ;
2° Les troisième à cinquièmealinéas de l’article L. 137‑16 sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
L’évolution des taux de forfaitsocial dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situationde multiplication des taux selon le dispositif et selon la taillede l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plusjustifiée. Elle crée des effets de seuils et elle nuit à lalisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.
Alors que le partage de la valeuret des gains de pouvoir d’achat doivent être intensifiés etstimulés, il est donc nécessaire d’harmoniser les taux de forfaitsocial et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager lamise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cetteproposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant deforfait social l’ensemble de ces dispositifs. Cette mesurepermettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partagede la valeur instituée par l’article 3 de ce projet de loi. Aucontraire de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), àlaquelle elle succède, cette prime est en effet soumise au mêmeforfait social que l’intéressement.