ART. PREMIER	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« est portée à6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pourles »
les mots :
« n’est pas applicableaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobiliséeau sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de miseen œuvre et des exonérations dont les employeurs bénéficient àl’occasion de son versement.
Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant unerémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu undispositif d’intéressement ou de participation volontaireconcomitant.
Toutefois, l’existence persistante d’un plafond lorsqu’undispositif d’intéressement ou de participation volontaire a été misen place limite l’ambition d’amélioration du pouvoir d’achat pourle plus grand nombre. De plus, bien que la mise en œuvre desmesures d’intéressement devrait être assoupli à l’avenir, lesconditions de validité d’un accord d’intéressement restentincertaines et peu incitatives. Elles doivent donc s’accompagner dela possibilité de verser une prime déplafonnée. En tout état decause, peu d’entreprise verseront une prime au-delà de6000 euros
Le présent amendement a pour but de de permettre aux entreprisesqui, compte tenu de leurs moyens, souhaiteront verser le montant deprime, sans plafond social.