ART. PREMIER	N°AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 16 :
« Entrele 1er août 2022 etle 31 décembre 2023, la prime de partage de lavaleur est également exonérée... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime social et fiscal de laprime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime étaitexonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi qued’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de 3 SMICannuels.
Le présent projet de loi comporte des modifications de ce régimesocial et fiscal qui sont de nature à complexifier et limiter leversement de cette prime.
Le projet de loi propose de rendre facultative la condition duplafond de rémunération de 3 SMIC annuel pour le bénéfice del’exonération des cotisations sociales salariales et patronales.Tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, pourraientainsi bénéficier d’une prime de partage de la valeur exonérée decotisations sociales.
Toutefois, l’exonération de CSG - CRDS (contributions sociales) etd’impôt sur le revenu est supprimée pour tous les salariés àcompter du 1er janvier 2024. Une période transitoire estcréée entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 quiconsiste à maintenir l’exonération d’impôt et de contributionssociales pour les salariés payés moins de 3 SMIC annuels. A partirdu 1er janvier 2024, le régime social et fiscal defaveur ne sera plus en vigueur, constituant un coût supplémentairepour l’employeur et donc un frein à l’augmentation du pouvoird’achat auprès de tous les salariés.
Enfin, la prime de partage de la valeur est désormais soumise auforfait social (contribution patronale) dans les mêmes conditionsque celles applicables à l’intéressement, lorsqu’elle est versée àde salariés qui payent la CSG et CRDS, soit les salariés payéstrois fois le SMIC et plus pendant la période transitoire et tousles salariés au-delà. Elle concernera donc les entreprises de 250salariés ou plus.
Le présent amendement a donc pour objectif de maintenirl’intégralité du régime social et fiscal de faveur de la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’application de la prime departage de la valeur pendant la période transitoire pour tous lessalariés, dans un objectif de simplicité et de lisibilité dudispositif. Cet amendement cherche à faire bénéficier au plus grandnombre d’une revalorisation du pouvoir d’achat sans asphyxierfinancièrement les entreprises dans un contexte de relance del’industrie française.