ART. PREMIER	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« civile, »
insérer les mots :
« d’impôt sur lerevenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime social et fiscal de laprime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime étaitexonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi qued’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de troisfois la valeur du SMIC annuel.
Le présent projet de loi comporte des modifications de ce régimesocial et fiscal qui sont de nature à complexifier et limiter leversement de cette prime.
Le projet de loi propose de rendre facultative la condition duplafond de rémunération de trois fois la valeur du SMIC annuel pourle bénéfice de l’exonération des cotisations sociales salariales etpatronales. Tous les salariés, quelle que soit leur rémunération,pourraient ainsi bénéficier d’une prime de partage de la valeurexonérée de cotisations sociales.
Toutefois, l’exonération de CSG-CRDS (contributions sociales) etd’impôt sur le revenu est supprimée pour tous les salariés àcompter du 1er janvier 2024. Une période transitoire est crééeentre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 qui consiste àmaintenir l’exonération d’impôt et de contributions sociales durantcette période exclusivement pour les salariés payés moins de 3 SMICannuels. A partir du 1er janvier 2024, le régime social et fiscalde faveur ne sera plus en vigueur, constituant un coûtsupplémentaire pour l’employeur et donc un frein à l’augmentationdu pouvoir d’achat.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’exonérationfiscale de faveur pour l’application de la prime de partage de lavaleur, afin de ne pas pénaliser les salariés concernés par l’impôtsur le revenu. Dans un objectif d’égalité face à l’augmentation dupouvoir d’achat, qui concerne l’ensemble de la populationfrançaise, il convient que cette exonération bénéfice à tous. Ils’agit également de respecter le principe d’égalité devant l’impôt,qui a une valeur constitutionnelle.