ART. PREMIER	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 16 lesdeux alinéas suivants :
« La prime de partage de lavaleur versée entre le 1er août 2022 etle 31 décembre 2023 est exonérée d’impôt sur lerevenu.
« Durant cette période,lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douzemois précédant son versement, une rémunération inférieure à troisfois la valeur annuelle du salaire minimum de croissancecorrespondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée àla dernière phrase du deuxième alinéa du III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, cetteprime, exonérée dans les conditions prévues au V, estégalement exonérée des contributions prévues àl’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime social et fiscal de laprime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime étaitexonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi qued’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de 3 SMICannuels.
Le présent projet de loi comporte des modifications de ce régimesocial et fiscal qui sont de nature à complexifier et limiter leversement de cette prime.
Le projet de loi propose de rendre facultative la condition duplafond de rémunération de 3 SMIC annuel pour le bénéfice del’exonération des cotisations sociales salariales et patronales.Tous les salariés quelle que soit leur rémunération pourraientainsi bénéficier d’une prime de partage de la valeur exonérée decotisations sociales.
Toutefois, l’exonération de CSG- CRDS (contributions sociales) etd’impôt sur le revenu est supprimée pour tous les salariés àcompter du 1er janvier 2024. Une période transitoire estcréée entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 quiconsiste à maintenir l’exonération d’impôt et de contributionssociales durant cette période exclusivement pour les salariés payésmoins de 3 SMIC annuels. A partir du 1er janvier 2024,le régime social et fiscal de faveur ne sera plus en vigueur,constituant un coût supplémentaire pour l’employeur et donc unfrein à l’augmentation du pouvoir d’achat auprès de tous lessalariés.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’exonérationfiscale de faveur pour l’application de la prime de partage de lavaleur pendant la période transitoire, pour tous les salariésquelle que soient leur rémunération afin de ne pas pénaliserpendant cette période les salariés concernés par l’impôt sur lerevenu et de respecter le principe de l’égalité des citoyens devantl’impôt.