ART. 4	N°AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le code du travail est ainsimodifié :
« 1° (nouveau) Au second alinéa de l’articleL. 2241‑10, les mots : « trois mois » sontremplacés par les mots : « quarante-cinqjours » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de nombreuses branchesont des minimas conventionnels inférieurs au SMIC. Cela s’expliquenotamment par un manque de dynamisme dans la négociation salarialede branche qui entraîne un tassement des grilles ainsi qu’un manquede perspective d’évolution pour les salariés. Le projet de loiactuel dans son article 6, ne créé pas une incitation suffisante àla négociation salariale de branche et donc à la revalorisation desminimas conventionnels. Aujourd’hui, lorsque les minimasconventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale disposede 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or,ce délai ne permet pas une négociation de branche dynamique. Cetamendement vise donc à réduire à quarante- cinq jours. L’objectifest d’accélérer le processus de cette négociation obligatoire afinque les salariés voient leurs minimas revalorisés plus rapidementsans pour autant perdre dans la qualité de la négociation.