ART. PREMIER	N°AS218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS218
présenté par
M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après lemot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux entreprises de moins decinquante salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article créé une prime de pouvoird’achat exonérée d’impôts et de charges sociales plafonnée à3000 € par salarié et par an dans les entreprises dépourvuesde tout dispositif d’intéressement. Ce plafond est porté à6000 € dans les entreprises ayant mis en place un dispositifd’intéressement. Toutefois, cette condition n’est pas requise pourles associations et fondations d’intérêt général, ainsi qu’auxESAT.
Afin d’encourager les TPE etpetites PME à verser une prime de pouvoir d’achat supérieure à3000 €, le présent amendement supprime la condition de mise enplace d’un dispositif d’intéressement pour les entreprises dontl’effectif est inférieur à 50 salariés.