ART. 5	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente auParlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi et au plus tardle 31 novembre 2022, un rapport exposant les effetsdes mesures prises en application du présent article depuisl’entrée en vigueur de la même loi, et prenant en comptel’inflation et la nécessité, le cas échéant, d’augmenter de nouveaules prestations, allocations ou aides individuelles concernées,conformément à l’article L. 161‑25 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune clause de revoyure qui permettrait de rehausser les montantsdes prestations sociales concernées par l’article 5 du projet deloi sur le pouvoir d’achat.
Une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisationanticipée des pensions de retraites et des prestations familialesou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutienbienvenu aux ménages. Elles sont toutefois ponctuelles etinférieures à l’inflation.
En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vientseulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partiede l’année et ne remédie pas au problème de sous-indexation desprestations sociales qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des pluspauvres pendant la première moitié de l’année.