APRÈS ART. 5	N°AS236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS236
présenté par
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derépondre à une attente de la société civile à savoir renforcerl’autonomie des personnes allocataires en mettant fin à la prise encompte des revenus du ou de la conjoint.e dans le calcul del’allocation adultes handicapés (AAH).
Dans son discours de politiquegénérale, mercredi 6 juillet, la Première ministre nous a promis deréformer cette aide en « partant du principe de ladéconjugalisation ». Pourtant cette mesure ne figure pas dansce projet de loi où elle aurait pourtant toute sa place. Il n’y aplus le temps d’attendre pour éviter des situations indignes où lesbénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leurallocation.