APRÈS ART. 4	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compterdu 1er août 2022, le montant du salaireminimum de croissance servant de référence pour le calcul del’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à1 923 euros brut mensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laproposition de loi relative à l’urgence sociale de la NUPES, vise àaccroitre le pouvoir d’achat des salariés en portant le SMIC à1500 euros net mensuel.