ART. PREMIER	N°AS242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis (nouveau). – Lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuelexcède 1 500 millions d’euros ou dont le totalde bilan excède 2 000 millions d’euros sontexclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par leprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àexclure les multinationales de l’exonération de toutes lescotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations,taxes et contributions prévues à l’article 235 bis ducode général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code dutravail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement,dans le cadre de l’attribution de la prime de « partage de lavaleur ».
Si ce dispositif d’exonération decharges fiscales et sociales est incitatif pour les petites etmoyennes entreprises et les encourage à verser des primes à leurssalariés sans les mettre en difficulté, les multinationales n’ontpas besoin de l’argent de l’État pour verser des primes à leurssalariés.  Dans ce cadre, il serait ainsi maintenu pour lespetites et moyennes entreprises.
Pendant la crise sanitaire, ce sontprès de 240 milliards d’euros d’aides publiques qui ont été verséesaux entreprises privées. S’il était indispensable que l’État viennesoutenir l’économie en période de crise, l’argent public ne peutpas servir à verser des dividendes des très grandesentreprises.
Selon l’Observatoire desmultinationales, en 2020, 100 % des entreprises du CAC40 ontbénéficié des aides publiques de l’État, 80 % d’entre ellesont eu recours au chômage partiel. Pourtant elles ont versé demanière agrégée 51 milliards d’euros à ses actionnaires(+22 %), soit l’équivalent de 140 % de ses profits en2020.
Ce n’est pas à l’État de financerles salaires de tels acteurs économiques et une telle politique dedéfiscalisation ne les incite pas à prendre leur part à lasolidarité nationale. Et il convient de rappeler que lesmultinationales ne sont, ni patriotes, ni philanthropes.