ART. PREMIER	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer lesneuf alinéas suivants :
« VI bis (nouveau). – Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuelexcède 1 500 millions d’euros ou dont le totalde bilan excède 2 000 millions d’euros, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et àpartir du 1er juillet 2021, d’un« rapport climat » qui :
« a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre quine doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées.Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz àeffet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerceet de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînantune diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit autravers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023,un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142‑8 du code du travail égal au moinsà 75 points.
« VI ter. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au II des obligations mentionnéesaux 1° , 2° et 3° du VI bisest passible d’une sanction pécuniaire définie pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, pourles très grandes entreprises, à conditionner le bénéfice desexonérations de charges fiscales et sociales à des objectifs detransition écologique, d’égalité salariale entre les femmes et leshommes, de relocalisation et de maintien de l’emploi.
Sans valider le principe depolitiques de primes à la petite semaine qui n’incitent pas lesentreprises à engager de véritables politiques salarialesdynamiques, l’attribution d’une prime défiscalisée peut-être unpuissant levier à la fois pour renforcer, de manière indispensable,le pouvoir d’achat des français, mais aussi pour inciter lesmultinationales à s’engager de manière formelle à cesobjectifs.
Il est grand temps que les acteurséconomiques prennent leur part de responsabilité pour répondre àl’urgence sociale et climatique.
Afin de respecter nos engagementsclimatiques, les sociétés françaises se doivent d’accélérer leurtransformation dans le but d’être plus résilientes au regard desenjeux environnementaux. Afin de leur permettre d’anticiper lesdifférents impacts du dérèglement climatique, cet amendement entendfavoriser leur transition rapide vers une économie bas carbone.Elles doivent également prendre des engagements en matière demaintien de l’emploi sur le territoire national et à respecterl’égalité entre les femmes et les hommes.