APRÈS ART. 5	N°AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés(AAH).
Miracle. Après avoir mis un pointd’honneur à rejeter avec vigueur les nombreuses propositions dedéconjugalisation de l’AAH pendant le premier quinquennat,Elisabeth Borne a annoncé que le Gouvernement porterait cettemesure qui fait l’unanimité au sein des autres groupesparlementaires. Bien que ce revirement témoigne d’une forme decynisme, qui instrumentalise les personnes en situation de handicappour afficher des « compromis » avec l’opposition, nousvous offrons la possibilité de tenir parole dès le vote de cetamendement.
Il est en effet temps de rattraperle temps perdu lors du dernier quinquennat pour garantirl’autonomie des personnes en situation de handicap. Ladéconjugalisation est notamment un enjeu essentiel pour lesfemmes : la prise en compte des revenus du conjoint crée unerelation de dépendance au sein du foyer qui touche particulièrementles femmes : selon une enquête d’APF France Handicap menéeauprès de femmes en situation de handicap début 2019, près de45 % des répondantes voient leur propre revenu impacté parcelui de leur conjoint ou de leur foyer. La dépendance financièreest à l’origine de situations de maltraitance, voire de violences.Les femmes en situation de handicap sont particulièrement en dangerd’être victimes de violences conjugales : on estime que34 % d’entre elles subissent des violences commises par leurpartenaire contre 19 % des femmes non-handicapées.
Nous nous réjouissons d’avance quela majorité vote, comme annoncé, en faveur de cet amendement.