ART. 2	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentarticle seront intégralement prises en charge par l’Étatconformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquellestoute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations desécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimesconcernés par le budget de l’État pendant toute la durée de sonapplication.