ART. 4	N°AS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er juillet, 112branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins uncoefficient inférieur au Smic en vigueur.
Il est urgent que ces branchententrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondreadéquatement à cette urgence. C’est pourquoi les auteurs de cetamendement demandent sa suppression et proposent par voied’amendements complémentaires de contraindre les négociations etleur résultat en faveur des salariés.