APRÈS ART. 4	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2241‑1 du code du travail, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ledélai légal entre deux négociations de branche de quatre à deuxans.
 
Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aidespubliques pour les grandes entreprises seront désormaisconditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivantle début de la négociation.