APRÈS ART. 4	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un articleL. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Lesnégociations concernant les points 1° à 5° del’article L. 2241‑1 doivent aboutir à un accord plus favorableaux salariés dans les six mois à compter de la premièreréunion. »
II. – En l’absenced’accord au niveau de la branche, les grandes entreprises, tellesque définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, rattachées à la branchementionnée ne pourront plus bénéficier des mesures prévuesau III, et ce jusqu’à la signature d’un accord.
III. – Les mesuresconcernées par les dispositions du II correspondent :
1° Aux subventions publiquesversées au titre des crédits ouverts par la loi de finances del’année en cours ;
2° De garanties publiquesversées au titre des crédits ouverts par la loi de finances del’année en cours ;
3° De participationsfinancières de l’État versées au titre des crédits ouverts par laloi de finances de l’année en cours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroîtrel’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à unaccord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début desnégociations. Pour cela, les aides publiques aux grandesentreprises seront conditionnées à la réussite de cesnégociations.
 
Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délaiobligatoire de quatre ans entre deux négociations soit porté à deuxans.