APRÈS ART. 4	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3231‑4 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1eraoût 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant deréférence pour le calcul de l’indexation prévue au présent articlene peut être inférieur à 1 923 euros brutmensuel. »
II. – Il est institué une caisse depéréquation inter-entreprises, financée par une contributionprogressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont lechiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable estsupérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaqueentreprise, la soutenabilité financière pour les associationsemployeuses, les très petites entreprises et les petites etmoyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissanceprévue au I. Un décret en conseil d’État fixe le barème, et lesmodalités de contrôle et de recouvrement de la contributiondestinée à son financement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde relever le montant du SMIC à 1500 euros net.
Contrairement à l’esprit quitraverse ce projet de loi et l’ensemble de la politique macroniste,nous voulons que le travail paie réellement. Cela passe par desaugmentations de salaires, durables, qui ouvrent des droitssociaux, plutôt que des primes distribuées au bon vouloir despatrons ou des dispositifs financés par l’État. L’augmentation duSMIC est une mesure de bon sens, mise en place par desgouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans),Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l’heure). Àchaque fois, l’épouvantail de la destruction d’emplois brandie parles libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant lepouvoir d’achat des travailleurs modestes, la hausse du SMICstimule l’économie du pays. 
L’augmentation du SMIC bénéficieégalement à l’ensemble des salariés qui gagnent moins de2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter enconséquence.
Pour aider les PME à financer cettehausse, nous prévoyons également la création d’une caisse depéréquation inter-entreprises, où la contribution des grandsgroupes sera redistribuée aux PME.