APRÈS ART. 5	N°AS269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS269
présenté par
M. Peu, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Après le mot :« intéressé », la fin de la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821-3 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAHquand celle-ci est versée en complément des autres ressources dubénéficiaire, ainsi que dans le plafonnement de l’AAH.
Cette mesure dite de« déconjugalisation » permettrait aux 250 000bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomiefinancière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de4 % de l’AAH proposée par le Gouvernement pour atteindre956 euros au 1er juillet 2022.