ART. PREMIER	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Turquois, M. Blanchet, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et Mme Vichnievsky
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La prime de partage de lavaleur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou degroupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un mêmeannée civile dans la limite globale des plafonds mentionnésau V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser unebase légale permettant aux entreprises qui en ont les moyenset la volonté de compléter leurs versements au cours de l’annéecivile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou unnouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafondapplicable.
En effet, cette situation s’estprésentée à plusieurs reprises lors de la mise en œuvre dela prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Denombreuses entreprises ont souhaité compléter un premierversement au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décisionunilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale duplafond d’exonération. Or, cette possibilité n’était pas prévue parles textes précédents. 
Il s’agit ici d’inscrire dans laloi cette possibilité avec toutes les précautions juridiquesnécessaires.