ART. PREMIER	N°AS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« ou dans la limite de3 213 euros à La Réunion par bénéficiaire et par annéecivile ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« et à 6 416 euros àLa Réunion »
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’INSEE, le coût de la vieest supérieur de 7,1 % à La Réunion par rapport à l’Hexagone.Il convient dès alors d’ajuster le montant limite de la prime depouvoir d’achat pour tenir compte de la réalité et des contraintesgéographiques.