ART. 3	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud’homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier et M. Piquemal
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – l’articleL. 3312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
« a) La première phrasede est supprimée ;
« b) Au début de laseconde phrase, les mots : « Ces sommes » sontremplacés par les mots : « Les sommes attribuées auxbénéficiaires en application de l’accord d’intéressement ou autitre du supplément d’intéressement mentionné à l’articleL. 3314‑10 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations les sommes versées au titre del’intéressement.
Comme d’habitude, Emmanuel Macronfait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant àrecourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et engénéralisant les dispositifs d’intéressement. Exonérés decotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrencedéloyale à de réelles augmentations de salaires. Pour les salariés,cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leurpension de retraite par exemple. Ces exonérations coûtent pourtantdéjà cher à l’État, autour d’1,7 milliard d’euros par an.
Nous proposons donc de mettre unterme à cette inégalité de traitement entre salaires etintéressement en soumettant les sommes versées au titre del’intéressement aux cotisations sociales.